1. Application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits fabriqués par Le Ressort Industriel, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 48 000€, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 658501945, dont le siège social est situé 9 rue de la Batterie 67118 Geispolsheim – FRANCE.
Toute commande passée auprès de Le Ressort Industriel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exception de toute condition contraire expressément convenue par écrit entre les parties. En cas de contradiction entre les conditions particulières convenues avec le client et les présentes conditions, les premières prévalent.
2. Commandes
Les commandes doivent être effectuées par écrit, par courriel ou tout autre moyen permettant d’identifier de manière non équivoque l’engagement du client. Toute commande est ferme et définitive après confirmation par Le Ressort Industriel.
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur la nature et les spécifications des produits souhaités (matière, dimensions, quantité, etc.). Toute erreur ou omission dans la commande ne pourra être imputée à Le Ressort Industriel.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Ils sont susceptibles de varier en fonction des fluctuations des coûts des matières premières et des conditions de production. Le Ressort Industriel s’engage à informer le client de toute modification substantielle des prix avant l’acceptation de la commande.
Les frais de transport, d’emballage et autres frais accessoires sont à la charge du client, sauf stipulation contraire. Toute modification de la législation fiscale (TVA, etc.) sera répercutée sur les prix facturés.
4. Conditions de paiement
Le paiement des produits doit être effectué avant expédition / lors de l’enlèvement des produits par le client sauf accord particulier préalable.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux taux légaux en vigueur.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Ressort Industriel s’efforcera de respecter les délais, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes extérieures (grève, intempéries, etc.) ou à un cas de force majeure.
Les produits sont expédiés / livrés à l’adresse indiquée par le client ou remis à ce dernier / à un transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès livraison / remise directe des produits au client ou remise à un transporteur. Les risques liés aux produits sont transférés au client à ce moment-là.
6. Réception des produits
Le client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. Toute réclamation concernant des produits endommagés ou non conformes doit être formulée par écrit dans un délai de 72h suivant la réception des produits.
Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
7. Garantie
Le Ressort Industriel garantit la conformité des produits avec les spécifications convenues lors de la commande et contre tout défaut de fabrication, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.
Cette garantie est limitée à la mise en conformité ou au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité pour préjudice direct ou indirect.
8. Propriété intellectuelle
Les dessins, modèles, brevets, spécifications et autres documents techniques relatifs aux produits et fournis par le client, restent la propriété exclusive de ce dernier.
Le Ressort Industriel s’engage à ne pas reproduire, divulguer ou utiliser ces éléments sans l’autorisation préalable écrite du client.
9. Responsabilité
La responsabilité de Le Ressort Industriel est limitée aux obligations définies dans ces CGV. En aucun cas, Le Ressort Industriel ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou pertes de profits résultant de l’utilisation des produits vendus.
10. Force majeure
La responsabilité de Le Ressort Industriel ne pourra être engagée en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, empêchant l’exécution de ses obligations (grève, catastrophe naturelle, etc.).
11. Confidentialité
Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par Le Ressort Industriel dans le cadre des transactions commerciales, qu’elles soient de nature technique, commerciale ou autre.
12. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie